Le crédit immobilier à taux d’intérêt bonifié, concerne l’achat d’un logement promotionnel collectif et la construction d’un logement rural.
1. Logement promotionnel collectif :
Il s’agit d’un logement neuf, soumis au régime de la copropriété, facturé et vendu par un promoteur public ou privé et dont le crédit couvre un logement fini ou sur plans.
2. Construction d’un logement rural :
Il s’agit d’un logement rural qui est défini comme étant une construction, dont le propriétaire bénéficie d’une décision d’éligibilité au soutien de l’Etat, dans la carde de l’habitat.
Condition d’éligibilité
- Les dossiers de demandes de crédit éligibles à la bonification, sont ceux dont la signature de la convention de crédit y afférente est intervenue après la date du 14 mars 2010 ;
- Toute personne physique de nationalité algérienne, résidente en Algérie, non résidente, ou en situation de détachement à l’étranger pour des missions temporaires ;
- Justifier d’un revenu stable inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti(SNMG) ;
- Justifier d’un revenu stable inférieur ou égal à six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et inférieur ou égal à douze fois (12) le SNMG.
Taux d’intérêt bonifié
- 1% à la charge du bénéficiaire dont le revenu est inferieur ou égal à six (6) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG).
- 3% pour les bénéficiaires dont le revenu est supérieur à six (6) fois le Salaire National Minimum Garanti (SNMG) et inférieur ou égale à douze fois (12) le SNMG.
Constitution du dossier (Logement collectif)
- Une attestation d’affectation ou une décision d’attribution pour un logement fini ou un contrat de vente sur plans notarié, enregistré et publié, accompagné d’une attestation de garantie délivrée par le fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ;
- Une fiche familiale d’état civil ;
- Une photocopie de la carte d’identité nationale ;
- Fiches de paie des trois derniers mois pour les salariés ;
- Attestation fiscale récente du demandeur non salarié ;
- Le titre d’occupation du logement actuel ou un certificat de résidence (justifier de l’adresse exacte du demandeur) ;
- Un formulaire de demande de crédit dûment renseigné (disponible en agence).
Constitution du dossier (Logement rural)
- Une copie de l’acte de propriété du terrain ou contrat de vente délivré par les domaines;
- Un permis de construire en cours de validité;
- Un certificat négatif d’inscription d’hypothèque ;
- Une décision d’éligibilité au soutien de l’Etat délivrée par la commission de la wilaya compétente ;
- Un devis estimatif et quantitatif du coût de la construction établi par un bureau d’études agréé par la Banque ;
- Un planning prévisionnel de réalisation ;
- Une attestation d’état d’avancement des travaux délivrée par un bureau d’études agréé par la Banque justifiant la part d’autofinancement ;
- Une fiche familiale d’état civil ;
- Une photocopie de la carte d’identité nationale ;
- Une attestation fiscale récente du demandeur non salarié ;
- Fiches de paie des trois derniers mois pour les salariés ;
- Le titre d’occupation du logement actuel ou un certificat de résidence (pour justifier de l’adresse exacte du demandeur) ;
- Un formulaire de demande de crédit dûment renseigné (disponible en agence).