Crédit pour la réalisation des travaux d’aménagement

Montant du crédit :

Peut atteindre 100 % du coût des travaux à réaliser sans dépasser 70 % de la valeur du logement évalué et expertisé par un bureau d’études agréé par la banque.
Le montant du crédit est calculé sur la base de la capacité de remboursement du demandeur.

Durée de remboursement :

Peut atteindre trent ans (30 ans) dans la limite d'âge est de 75 ans.

Remboursement :

 Il s’effectue par mensualités constantes à hauteur de 30 %à 40 % du Revenu Global Net Mensuel (RGNM) du demandeur et éventuellement de sa caution.

Taux d’intérêt :

Il est variable selon les conditions générales de banque en vigueur.

Déblocage du crédit :

Par crédit au compte du client.

Période de différé :

Elle est de six mois (06) à compter de :

  • La date de déblocage du crédit, lorsque celui-ci est utilisé en une seule fois ;
  • Ou la date du dernier déblocage, lorsque celui-ci est utilisé par tranches.

Apport personnel :

Est constitué du bien immobilier concerné par la réalisation des travaux d’aménagement à financer.

 

Conditions d’éligibilité

  • Toute personne physique de nationalité algérienne, résidente en Algérie, non résidente ou en situation de détachement à l’étranger pour des missions temporaires.
  • Justifier d’un revenu stable et régulier, et égal à, ou supérieur à dix-huit mille (18 000,00 DA) au minimum.
  • Disposer un acte de propriété du logement, objet des travaux à financer.
  • Pour les résidents à étranger, la prise en compte de 50% du revenu servi converti en monnaie nationale.

Garanties à présenter

Pour prétendre à un prêt, vous devez disposer : 

  • D’une hypothèque notariée de premier rang sur le bien à financer au profit du CPA.
  • D’une assurance décès et invalidité absolue et définitive (IAD) et une assurance multirisque habitation.
  • D’un acte de caution personnelle et solidaire du conjoint ou d’un seul parent direct dans le cas où le revenu de celui-ci est pris en compte..
  • Assurance CATNAT.
  • Assurance insolvabilité au profit de la banque auprés de la SGCI.

Constitution du dossier de crédit

  • Copie de l’acte de propriété du logement ou contrat de vente délivré par les domaines ;
  • Certificat négatif d’inscription d’hypothèque ;
  • Devis estimatif et quantitatif du coût des travaux à réaliser établi par un bureau d’études agréé par la banque ;
  • Planning prévisionnel de réalisation ;
  • Rapport d’existence, d’évaluation et d’expertise établi par un bureau d’études agrée par la banque justifiant la part d’autofinancement ;
  • Fiche familiale d’état civil et photocopie de la carte nationale d’identité ;
  • Attestation fiscale récente du demandeur non salarié ;
  • Fiche de paie des trois derniers mois pour les salariés ;
  • Titre d’occupation du logement actuel ou certificat de résidence (pour justifier de l’adresse exacte du demandeur) ;
  • Formulaire de demande de crédit.
  • Demande de crédit précisant le choix sur les modalités de règlement des intérêts intercalaires de la période de différé.

Avantages accordés aux épargnants

  • Les épargnants peuvent bénéficier du taux d’intérêt débiteur « épargnant » sur le crédit, selon les conditions générales de banque.
  • Allongement de la durée de remboursement de cinq ans (05) dans la limite d’âge fixée.

Pour bénéficier des avantages liés à l’effort d’épargne, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • La durée de l’épargne doit être égale au minimum à une année.
  • Le montant des intérêts cumulés durant l’année sur le compte du Livret Epargne Logement CPA ou sur Livret Epargne Banque doit représenter un et demi pour cent (1,5 %) du montant du crédit sollicité.

Ou

  • Le montant des intérêts calculés par anticipation sur un placement bloqué pendant trois (03) années, doit représenter un et demi pour cent (1,5%) du moment du crédit sollicité.