Crédit pour l'achat d'un logement auprès de particuliers

  • Montant du crédit : Peut atteindre au maximum 90 % du prix du logement. Il est déterminé en fonction du revenu et de l’âge de l’emprunteur. 
  • Durée de remboursement : Peut atteindre trente (30) ans dans la limite d’âge de 75 ans au maximum pour tous les demandeurs. 
  • Remboursement : Il s’effectue par mensualités constantes à hauteur de 30 % à 40 % du Revenu Global Net Mensuel (RGNM) du demandeur et éventuellement de sa caution. 
  • Taux d’intérêt : Il est variable selon les conditions générales de banque en vigueur. 
  • Déblocage du crédit : Par chèque de banque. 
  • Période de différé : Fixée à six (06) mois à compter de la date de mobilisation du crédit.  
  • Apport personnel : minimum 10 % du prix du logement.

Conditions d’éligibilité

  • Toute personne physique de nationalité algérienne, résidente en Algérie, non résidente ou en situation de détachement à l’étranger pour des missions temporaires. 
  • Justifier d’un revenu stable, régulier et égal à au moins une fois (01) le Salaire National Minimum Garanti (SNMG). 
  • Pour les résidents à l'étranger, la prise en compte de 50% du revenu servi converti en monaie nationale.
  • Disposer d’un apport personnel de 10 % au minimum du prix du bien à financer.

Garanties à présenter

Pour prétendre à un prêt, vous devez remettre : 

  • Une hypothèque notariée de premier rang sur le bien à financer au profit du CPA. 
  • Une assurance décès et invalidité absolue et définitive (IAD) et une assurance multirisque habitation. 
  • Un acte de caution personnelle et solidaire du conjoint ou d’un seul parent direct dans le cas ou le revenu de celui-ci est pris en compte.
  • Assurance CATNAT et Assurance insolvabilité au profit de la banque, au profit de la SGI.

Constitution du dossier de crédit

  • Pour l’achat d’un logement de particulier à particulier 

1- Copie légalisée de la promesse de vente notariée, publiée et enregistrée. A défaut une fiche signalétique (documents à retirer auprès de l’agence); 

2- Certificat négatif d’inscription d’hypothèque ;  

3- Copie de l’acte de propriété du bien immobilier ; 

4- Rapport d’existence, d’expertise et d’évaluation du bien immobilier délivré par un bureau d’études agréé par la banque ; 

5- Fiche familiale d’état civil et photocopie de la carte nationale d’identité ; 

6- Attestation fiscale récente du demandeur non salarié ; 

7- Fiche de paie des trois derniers mois pour les salariés ; 

8- Titre d’occupation du logement actuel ou certificat de résidence (pour justifier de l’adresse exacte du demandeur) ; 

9- Formulaire de demande de crédit dûment renseigné (à retirer auprès d’une agence de votre choix).

 

  • Pour l’achat d’un logement par un particulier auprès d’une administration ou entreprise dans le cadre de désistement 
  • Décision de désistement délivrée par l’employeur ; 
  • Justificatif de dépôt de dossier d’achat délivré par les services des domaines ou autres services compétents ; 

Plus les pièces numérotées de 5 à 9 ci-dessus.

Avantages accordés aux épargnants

  • Les épargnantes peuvent bénéficier du taux d’intérêt débiteur « épargnant » sur le crédit, selon les conditions générales de banque. 

Pour bénéficier des avantages liés à l’effort d’épargne, les conditions suivantes doivent être réunies : 

  • La durée de l’épargne égale au minimum à une année. 
  • Le montant des intérêts cumulés durant l’année sur le compte du Livret Epargne Logement CPA ou sur Livret Epargne Banque doit représenter un et demi pour cent (1,5%) du montant du crédit sollicité.           

Ou 

  • Le montant des intérêts calculés par anticipation sur un placement bloqué pendant trois (03) années, doit représenter un et demi pour cent (1,5%) du moment du crédit sollicité.

Important ! 

Si vous avez déjà bénéficié d’un crédit immobilier le CPA peut également vous accorder un crédit complémentaire. 

Pour bénéficié d’un crédit complémentaire, vous devez réunir les conditions suivantes : 

  • Le remboursement du crédit initial doit être régulier ; 
  • Le montant du crédit complémentaire doit être déterminé sur la base de la capacité de remboursement dans la limite de trente pour cent (30 %) à quarante pour cent (40 %) du revenu ; 
  • Les travaux à réaliser doivent être justifiés par un devis estimatif et quantitatif établi par un bureau d’études agréé par la banque. Ce devis doit être exigé dans les pièces constituant le dossier de crédit; 
  • La valeur du bien hypothéqué et expertisé doit couvrir au minimum le montant de l’encours du crédit initial augmenté, le cas échéant, du montant du crédit complémentaire sollicité.

 

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