Crédit à la construction ou à l’extension de la maison individuelle

  • Montant du crédit : Peut atteindre au maximum 90 % du montant des travaux de la construction ou 100 % du montant des travaux d’extension, en fonction de la capacité de remboursement de l’emprunteur. 
  • Durée de remboursement : Peut atteindre trente (30) ans dans la limite d’âge de 75 ans au maximum pour tous les demandeurs. 
  • Remboursement : Il s’effectue par mensualités constantes à hauteur de 30 % à 40 % du Revenu Global Net Mensuel (RGNM) du demandeur et éventuellement de sa caution. 
  • Taux d’intérêt : Il est variable selon les conditions générales de banque en vigueur. 
  • Déblocage du crédit : au compte du client. 
  • Période de différé : Fixée à  six (06) mois à compter de la date : 
  • du déblocage du crédit lorsque celui-ci est utilisé en une seule tranche ; 
  • du déblocage de la dernière tranche lorsque celui-ci est utilisé par tranches. 
  • Apport personnel : 10 % au minimum du coût de la construction et sans apport pour les travaux d’extension.

Conditions d’éligibilité

  • Toute personne physique de nationalité algérienne, résidente en Algérie, non résidente ou en situation de détachement à l’étranger pour des missions temporaires. 
  • Justifier d’un revenu stable, régulier et égal à au moins une fois (01) le Salaire National Minimum Garanti (SNMG). 
  • Présenter une attestation d’avancement des travaux délivrée par un bureau d’études agréé par la banque justifiant la part d’autofinancement.
  • Etre propriétaire du terrain, objet des travaux de construction.
  • Présenter une part d'autofinancement égal à 10% (terrain), ou une attestation d'avancement des travaux délivré par un bureau d'étude.
  • Pour les résidents à l'étranger, la prise en compte de 50% du revenu servi converti en monnaie nationale.

Garanties à présenter

Pour prétendre à un prêt, vous devez remettre : 

  • Une hypothèque notariée de premier rang sur le bien à financer au profit du CPA. 
  • Une assurance décès et invalidité absolue et définitive (IAD) et une assurance multirisque habitation. 
  • Un acte de caution personnelle et solidaire du conjoint ou d’un seul parent direct dans le cas ou le revenu de celui-ci est pris en compte.
  • Assurance CATNAT.
  • Assurance insolvabilité au profit de la banque aiprés de la SGCI.
  • Hypothéque de 1er rang au profit de la banque pour le terrain ets constructions qui y seront édifiées.

Constitution du dossier de crédit

  • Copie de l’acte de propriété du terrain notarié ou d’un acte de vente délivré par les domaines ; 
  • Permis de construire en cours de validité ; 
  • Certificat négatif d’inscription d’hypothèque ; 
  • Devis estimatif et quantitatif du coût de la construction établi par un bureau d’études agréé par la banque ; 
  • Planning prévisionnel de réalisation ; 
  • Attestation d’état d’avancement des travaux délivrée par un bureau d’études agréé par la banque justifiant la part d’autofinancement ;    
  • Fiche familiale d’état civil et photocopie de la carte nationale d’identité ; 
  • Attestation fiscale récente du demandeur non salarié ; 
  • Fiche de paie des trois derniers mois pour les salariés ; 
  • Titre d’occupation du logement actuel ou certificat de résidence (pour justifier de l’adresse exacte du demandeur) ; 
  • Formulaire de demande de crédit dûment renseigné (à retirer auprès d’une agence de votre choix).   

Avantages accordés aux épargnants

  • Les épargnantes peuvent bénéficier du taux d’intérêt débiteur « épargnant » sur le crédit, selon les conditions générales de banque. 

Pour bénéficier des avantages liés à l’effort d’épargne, les conditions suivantes doivent être réunies : 

  • La durée de l’épargne égale au minimum à une année. 
  • Le montant des intérêts cumulés durant l’année sur le compte du Livret Epargne Logement CPA ou sur Livret Epargne Banque doit représenter un et demi pour cent (1,5 %) du montant du crédit sollicité.

Ou

  • Le montant des intérêts calculés par anticipation sur un placement bloqué pendant trois (03) années, doit représenter un et demi pour cent (1,5 %) du moment du crédit sollicité.

Important ! 

Si vous avez déjà bénéficié d’un crédit immobilier le CPA peut également vous accorder un crédit complémentaire. 

Pour bénéficié d’un crédit complémentaire, vous devez réunir les conditions suivantes : 

  • Le remboursement du crédit initial doit être régulier ; 
  • Le montant du crédit complémentaire doit être déterminé sur la base de la capacité de remboursement dans la limite de trente pour cent (30 %) à quarante pour cent (40 %) du revenu ; 
  • Les travaux à réaliser doivent être justifiés par un devis estimatif et quantitatif établi par un bureau d’études agréé par la banque. Ce devis doit être exigé dans les pièces constituant le dossier de crédit; 
  • La valeur du bien hypothéqué et expertisé doit couvrir au minimum le montant de l’encours du crédit initial augmenté, le cas échéant, du montant du crédit complémentaire sollicité.