Crédit d’investissement

  • Demande écrite revêtue du cachet de l'entreprise, datée  et signée par le Président Directeur Général pour une société par actions (SPA) ou le Gérant pour les sociétés  à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés aux  noms collectifs (SNC) désigné par les statuts. 

Cette demande doit préciser la nature des crédits sollicités, leurs montants, leurs durées, leurs objets ainsi que les garanties personnelles et réelles proposées.

  • Une copie du Registre de Commerce et/ou copie de l'agrément présenté, le cas échéant ; 
  • Une copie des statuts présentés ; 
  • Copie du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) et Numéro d'Identification Statistiques (NIS) présentés ; 
  • Décision de désignation des personnes habilitées à faire fonctionner le compte et contracter des engagements  financiers, sur lettre à entête de l'entité, signée par la personne dotée des pleins pouvoirs à la représenter ; 
  • Délibération du Conseil d'Administration autorisant  l'investissement pour les Entreprises Publiques Economiques. 
  • Bilans et Tableaux des Comptes de Résultat (TCR) prévisionnels sur la période du crédit ; 
  • Plan de financement prévisionnel sur la période du crédit ; 
  • Devis estimatif et quantitatif des travaux réalisés et à réaliser ; 
  • Facture pro forma ou contrat définitif des équipements à acquérir ; 
  • Situation patrimoniale des associés ; 
  • Décision d’octroi des avantages fiscaux et parafiscaux de l’Agence Nationale du Développement de l’Investissement (ANDI) ; 
  • Pièces fiscales et parafiscales apurées et datant de moins  de trois (03) mois pour les   Entreprises en activité et la déclaration d'existence pour les Entreprises n'ayant pas encore exercé. 
  • Actes de propriété du terrain ou actes de concession en cours de validité ; 
  • Copie du permis de construire et certificat de conformité ; 
  • Expertise de l’unité et des biens pris ou proposés en hypothèque par un cabinet agréé ; 
  • Une étude technico-économique détaillée (désignation des produits, analyse du marché détaillée et chiffrée, analyse commerciale, analyse technique et analyse des rubriques composant l’investissement projeté); 
  • État descriptif et estimatif des travaux de génie civil et bâtiment réalisés et restants à réaliser, établi par un bureau d'architecture agréé ; 
  • Tout justificatif des dépenses déjà réalisées dans le cadre du projet. 
  • Permis de construire en cours de validité ; 
  • Plan de masse et de situation du projet à réaliser ; 
  • Plan d'architecture et de la charpente ; 
  • Pour les projets de carrières, une étude géologique du site, autorisation d'exploitation et/ou de concession délivrée par une autorité compétente, titre minier ; 
  • Étude d'analyses de la qualité du gisement pour les projets de production de matériaux de construction ; 
  • Autorisations ou agréments de l'organisme compétant  pour les activités relevant du secteur du tourisme et de la santé ; 
  • Convention CTC des infrastructures devant abriter les  projets d'investissement. 

S’agissant des entreprises de bâtiments et travaux publics, en sus des documents exigés ci-dessus, il y a lieu de joindre les documents suivants : 

  • Fiche signalétique actualisée par marché ; 
  • Etat récapitulatif des marchés en cours de réalisation faisant ressortir le montant des marchés, les maîtres d’ouvrage, les travaux restant à réaliser, les délais de réalisation et les délais restant à réaliser ; 
  • Plan de financement cumulé des marchés ; 
  • Liste du matériel de réalisation ; 
  • Certificat de qualification de l’entreprise délivré par les services compétents. 

Condition : La consultation des états SCAR est obligatoire et préalable à toute étude de  demande de crédit dont le montant est égal ou supérieur à deux (02) millions de  dinars.

IMPORTANT :

Le délai fixé par la Banque en matière de traitement des  dossiers de crédit est de 45 jours à partir de la date de réception de la demande de crédit avec le dossier complet.