La Remise Documentaire

Comment régler une transaction commerciale avec l’étranger ?

Hormis le crédit documentaire, on peut procéder au règlement d’une transaction commerciale avec l’étranger par remise documentaire appelée aussi encaissement documentaire. C’est une opération par laquelle un exportateur mandate sa banque afin de recueillir, selon ses indications, une somme due ou l'acceptation d'un effet de commerce par un acheteur contre remise de documents. Il s'agit de documents commerciaux (factures, documents de transport, titres de propriété, ...).

Cette technique fait intervenir quatre parties :

- Le donneur d'ordre (ou remettant) : c'est le vendeur

Le vendeur donne mandat à sa banque. Il rassemble les documents relatifs à l'encaissement et les transmet à sa banque avec l'ordre d'encaissement.

- La banque remettante : il s'agit de la banque du donneur d'ordre.

Elle contrôle les documents remis par le vendeur et les transmet à la banque correspondante étrangère chargée de l'encaissement selon la lettre d'instructions du donneur d'ordre auprès de l’acheteur. La responsabilité de la banque remettante se limite à la bonne exécution des Instructions données. Elle n'assume aucun engagement ni responsabilité dans l'hypothèse où les instructions qu'elle transmettrait ne seraient pas suivies. Il en va de même en ce qui concerne les retards, les pertes en cours de transmissions, la qualité des traductions, la qualité de la banque correspondante.

- La banque présentatrice : C'est la banque à l'étranger chargée de l'encaissement qui effectue la présentation des documents à l'acheteur et ne les remettra que si elle reçoit le règlement ou une traite, conformément aux instructions reçues de la banque remettante.

- Le tiré : C’est celui à qui doit être faite la traite selon l'ordre d'encaissement. Il s'agit de l'importateur.

En quoi consiste la remise documentaire ?

L’opération remise documentaire est basée essentiellement sur la confiance qui existe entre l’importateur et le fournisseur par le fait qu’elle n’implique pas l’engagement financier des banques. Les banques ne jouent que le rôle de mandataires intermédiaires entre les deux parties (vendeur -acheteur) pour remettre les documents au client importateur contre paiement ou contre acceptation de traite ne dépassant pas 59 jours.

Comment se déroule la remise documentaire?

L’opération de Remise Documentaire, dans la pratique, se présente comme suit :

- Un contrat commercial est conclu entre un importateur et un exportateur ;

- L’exportateur expédie la marchandise (suivant les termes du contrat) et récupère les documents de transport (connaissement- LTA- Lettre de route …) ;

- Il remet l’ensemble des documents à sa banque ;

- La banque remettante qui mandaté par l’exportateur présente les documents contre paiement dans le cas d’une remise payable à vue ou contre acceptation d’une traite dans le cas d’un règlement à échéance ;

- Une fois les documents reçus la banque chargée de l’encaissement convoque son client importateur ;

- L’importateur se présent au guichet de sa banque, cette dernière ne lui remet les documents que contre payement ou acceptation selon le cas ;

- Une fois les documents payés ou la traite acceptée par le client importateur la banque effectue le transfert au comptant à la banque du vendeur.

Comment sont transmis les documents de la remise documentaire?

Les clients doivent communiqués à leurs fournisseurs l’ensemble des coordonnés nécessaires à l’acheminement des documents à l’encaissement de l’agence.

La remise documentaire est un moyen de paiements de toutes les transactions commerciales avec l’étranger?

La Loi de Finance complémentaire 2014 a rétablie la remise documentaire pour toutes les importations également pour les produits destinés à la revente en l’état.

Le montant de règlement des opérations par remise documentaire est-il plafonne?

Les montants de règlement des remises documentaires ne sont pas plafonnés.

Le règlement de la remis e documentaire sur compte devise est-il autorise par les banques?

On peut régler la remise documentaire sur son compte devise à condition que le client procède de l’autre coté aux opérations d’exportation (il fait rentrer des devises au pays).

Quelle est la première démarche à faire pour ouvrir une remise documentaire?

La première étape c’est la domiciliation, elle est préalable à tout transfert, tout engagement financier et tout dédouanement.

C’est quoi la domiciliation?

  • C’est une procédure règlementaire qui consiste pour les banques intermédiaires agrées a effectuer pour le compte d’un importateur les opérations prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes.
  • La domiciliation est régie par le règlement Banque d’Algérie n°07/01 du 23.02.2007, l’instruction 02/07 du 31.05.2007 et l’instruction 03/07 du 31.05.2007.

Comment procéder à la domiciliation?

Le client doit déposer une demande de domiciliation dûment signée qui fait ressortir les mentions suivantes :

  • date de la demande;
  • l’adresse le nom ou la raison sociale de l’importateur;
  • le numéro de compte de l’importateur;
  • la nature des produits;
  • origine du produit;
  • montant en devises;
  • conditions et modalités de paiements retenus par les deux parties.

Quels sont les documents à présenter à la banque?

  • Demande Spécifique soigneusement remplie et signée par le client reprenant les caractéristiques de l’opération ;
  • Engagement de ne pas confier cette opération à une autre banque ou à une autre agence de la même banque ;
  • Un engagement d’importation pour le fonctionnement ;
  • Une attestation de la taxe de domiciliation des importations ;
  • soit un contrat commercial ;
  • soit une facture pro forma.

Quelles sont les indications obligatoires que doivent comporter ces documents?

Ces documents doivent comporter les indications suivantes (voir article n°26 du règlement 07/01 du 23.02.2007) :

- Le contrat commercial ou tout autre document tenant lieu de justificatif du transfert de propriété et /ou de cession d’un bien ou de prestation de service entre un operateur résident et un opérateur non résident, doit indiquer notamment :

  • Le numéro de la facture pro forma ou n° du contrat ;
  • Les noms et adresses du fournisseur et de l’importateur;
  • Nature et détails des biens et services ;
  • Le pays d’origine, de provenance et de destination des biens ou services ;
  • Le montant, monnaie et incoterms (FOB- CF ….) ;
  • Modalités de paiements.

Que dois-je attendre de la banque ?

Apres l’accomplissement des formalités par le guichet de la banque, celui-ci remet à l’importateur des exemplaires de la facture domiciliée.

Quelles sont les agents autorises à cette opération?

  • Les opérateurs du commerce extérieur visés par l’article 1 du règlement Banque d’Algérie n°07/01 du 23.02.2007 ;
  • Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique (Registre de Commerce) ;
  • Les administrations, organisme et institutions de l’état ;
  • Les associations en conformité avec leurs statuts.

Dans le cas ou la marchandise n’est pas conforme aux stipulations du contrat entre les deux parties ? Puis-je refuser la remise documentaire?

Dans ce cas, le client est libre de ne pas régler la remise documentaire et ne pas accepter la remise documentaire.

Comment procéder à cette opération de refus?

La banque du client informe la banque du fournisseur du refus de la remise documentaire par son client et attend une réponse. Cette dernière attend 02 mois et 10 jours si aucune réponse ne lui soit parvenue, elle rejette automatiquement la remise documentaire.

Comment procéder à la modification d’une remise documentaire?

De même pour l’acheminement des documents, toute modification de la remise documentaire doit être établit par la banque du fournisseur par un Swift vers l’agence de domiciliation.

Peut-on procéder aux opérations de commerce extérieur avec n’importe quel client de n’importe quel pays?

La Banque d’Algérie transmet aux agences au fur et à mesure les listes des fournisseurs étrangers établis dans certains pays frappés d’interdiction de domiciliation de leurs transactions, de même pour les Banques étrangères.

Transfert libre /règlement de facture

Que peut-on régler par transfert libre/règlement de facture?

Pour le transfert libre les opérations touchées par ce mode de règlement sont :

• Importation de marchandises destinées à la revente en l’état dans la limite d’un montant de 100 000,00 DA /FOB par transaction sans que ça ne dépasse les 4000 000,00 DA par An sur présentation de la facture pour la domiciliation ;

• Prestations de service, par établissement de la facture représentant la nature et le montant de la prestation ainsi que l’attestation de service fait ;

• Frais de scolarité pour un montant en devise ne dépassant pas la contre valeur de 9 000,00 DA par mois avec présentation du certificat de scolarité et attestation de non boursier. Les montants peuvent être cumulé pou une durée ne dépassant pas 03 mois et sous accord de la banque d’Algérie ;

• Règlement des frais de notaire et avocat ;

• Abonnements pour les revues et colloques de recherche ;

• Transfert des frais médicaux après autorisation de la Banque d’Algérie avec présentation d’un certificat médical d’un médecin (chef de service) et de la facture portant la date du rendez-vous à l’étranger et le montant des soins ;

• Les virements de compte à compte (compte devise ouvert à notre guichet sur un autre compte dans une banque établie à l’étranger) ;

• Transfert sur salaire perçu en Algérie par les travailleurs étrangers sur présentation de la fiche de paie dûment signée par l’employeur et attestation de transfert de fond signée par la direction des impôts.

Le change

  1. Allocation touristique/l’équivalent de 15 000 DA une fois par an sur présentation du passeport, du visa et du titre de transport ou attestation de passage de frontière.
  2. Allocation de soins à l’étranger jusqu'à 120 000 DA sans autorisation au-delà de ce montant l’autorisation de la Banque d’Algérie est exige (contre un rapport médical signé par un professeur en qualité de chef de service)

+ R.D.V

+ Passeport en cours de validité.

+ Billet d’avion.

+au retour présentation de la facture de l’hôpital.

Le relevé d’identité bancaire « RIB »

Le relevé d’identité bancaire est un document détaillant l’identité complète d’un titulaire d’un compte en banque, il est demandé pour effectuer des opérations financières (virements…).

Il comporte 20 chiffres :

004 : code IBAN

00XXX : CODE GUICHET

Numéro de compte complet +clé.

Le code SWIFT

Le code SWIFT est le code BIC de la banque, se trouve sur le relevé d’identité bancaire.

 

Code Swift du CPA : CPALDZAL

Nos Correspondants à l’Etranger:

• Pour EURO: BNP PARIBAS, SOCIETE GENERALE, NATIXIS, DEUTSCHE BANK, FORTIS BANK, CREDIT AGRICOLE, ABC BANK, COMMERZ BANK, BYBLOS BANK, UNICREDIT UBAE BANK.

• Pour USD: JP CHASE MANHATTAN BANK OF NEWYORK, STANDARD CHARTRED, CITI BANK, BANK OF AMERICA.

• Pour GBP: BARCLAYS BANK, MIDLAND BANK.

• Pour CHF : CREDIT SUISSE, UNION DES BANQUES SUISSES.BACE

• Pour CAD : BANK NATIONAL DU CANADA.