A qui est-il destiné ?
A toute personne physique ou morale immatriculée légalement au registre de commerce et autorisée à exercer l’activité de promotion immobilière, après justification par acte authentique de la propriété du terrain réservé au projet.
Montant du financement :
Le financement peut atteindre jusqu’à 70% du coût global du projet.
La consultation des états SCAR est obligatoire et préalable à toute étude de demande de crédit dont le montant est égal ou supérieur à deux (02) millions de dinars.
- Les décaissements du crédit se feront sur présentation de situations de travaux visées par le Bureau d’Etudes chargé du suivi de l’opération.
Durée du crédit :
La durée du crédit peut atteindre trente six (36) mois.
Taux d’intérêt
- Taux d’intérêt appliqué : 6,5% HT l’an variable. Les intérêts intercalaires peuvent être payés trimestriellement ou à échéance selon le choix du promoteur.
- Taux d’intérêt bonifié : 4% dans le cadre d’opérations de promotion immobilière portant sur la réalisation de programme public pour lesquels le promoteur dispose de cahier de charge dûment signé avec la DLEP.
Conditions d’octroi du Crédit au taux bonifié :
Le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d’éligibilité contenues dans le cahier des charges type, relatif à la bonification du taux d’intérêt.
Garantie exigée
Hypothèque de 1er rang du terrain et constructions de la promotion immobilière.
Documents constitutifs du dossier de crédit pour une opération de promotion immobilière :
1- Demande de crédit, chiffrée et motivée, signée par la personne habilitée ;
2- Fiche signalétique OPI selon le modèle fourni par l’agence, dûment renseignée et signée par le client ;
3- Copie de la décision portant agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ;
4- Copie du Registre de Commerce en cours de validité autorisant l’activité de promotion immobilière ;
5- Statuts de l’entreprise et pouvoirs du gérant l’autorisant à contracter des emprunts et à aliéner les biens sociaux de la société pour les SARL et SPA ;
6- La situation patrimoniale du promoteur, du gérant ou des associés de la société ;
7- Pièces fiscales et parafiscales apurées datant de moins de trois (03 mois) ;
8- Documents comptable (Bilans et TCR) de l’entreprise des trois (03) derniers exercices clos pour les entreprises en activité ;
9- Bilans et TCR prévisionnels sur la durée du crédit sollicité ;
10- Copie de l’acte de propriété du terrain établi au nom de la relation, dûment enregistré et publié ;
11- Permis de construire réglementaire en cours de validité (mois de 3 ans) au nom de la relation ;
12- Etude technico-économique détaillée comportant une fiche technique de l’opération ;
13- Plans d’architecture dûment visés par la DUCH ;
14- Les devis quantitatifs, estimatifs ou contrat de réalisation (s’il y a lieu) ;
15- Une copie de la convention avec l’organisme de contrôle CTC.
16- Fiche signalétique du groupe d’affaires pour les entreprises apparentées ;
17- Expertise du bien proposé en hypothèque par un cabinet d’expert agréé ;
18- Autorisation de consultation de la Centrale des Risques de la Banque d’Algérie.
19- Copie de l'attestation d'inscription au Tableau National des Promoteurs immobiliers.
IMPORTANT !
Le délai fixé par la Banque en matière de traitement des dossiers de crédit est de 45 jours à partir de la date de réception de la demande de crédit avec le dossier complet.
