Promotion immobilière

A qui est-il destiné ? 

A toute personne physique ou morale immatriculée légalement au registre de commerce et autorisée à exercer l’activité de promotion immobilière, après justification par acte authentique de la propriété du terrain réservé au projet. 

Montant du financement :

Le financement peut atteindre jusqu’à 70% du coût global du projet.

La consultation des  états SCAR est obligatoire et préalable à toute étude de demande de crédit dont le montant est égal ou supérieur à deux (02) millions de dinars.

- Les décaissements du crédit se feront sur présentation de situations de travaux visées par le Bureau d’Etudes chargé du suivi de l’opération.

Durée du crédit :

La durée du crédit peut atteindre trente six (36) mois. 

Taux d’intérêt 

-  Taux d’intérêt appliqué : 6%  HT l’an variable. Les intérêts intercalaires peuvent être payés trimestriellement ou à échéance selon le choix du promoteur.

- Taux d’intérêt bonifié : 4% dans le cadre d’opérations de promotion immobilière portant sur la réalisation de programme public pour lesquels le promoteur dispose de cahier de charge dûment signé avec la DLEP.

Conditions d’octroi :

Le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d’éligibilité contenues dans le cahier des charges type, relatif à la bonification du taux d’intérêt. 

Garantie exigée 

Hypothèque de 1er rang du terrain et constructions de la promotion immobilière

Documents constitutifs du dossier de crédit pour une opération de promotion immobilière :

1- Demande de crédit, chiffrée et motivée, signée par la personne habilitée ; 

2- Fiche signalétique OPI selon le modèle fourni par l’agence, dûment renseignée et signée par le client ;

3- Copie de la décision portant agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier ;

4- Copie du Registre de Commerce en cours de validité autorisant l’activité de promotion immobilière ;

5- Statuts de l’entreprise et pouvoirs du gérant l’autorisant à contracter des emprunts et à aliéner les biens sociaux de la société pour les SARL et SPA ;

6- La situation patrimoniale du promoteur, du gérant ou des associés de la société ; 

7- Pièces fiscales et parafiscales apurées datant de moins de trois (03 mois) ;

8- Documents comptable (Bilans et TCR) de l’entreprise des trois (03) derniers exercices clos pour les entreprises en activité ;

9- Bilans et TCR prévisionnels sur la durée du crédit sollicité ;

10- Copie de l’acte de propriété du terrain établi au nom de la relation, dûment enregistré et publié ;

11- Permis de construire réglementaire en cours de validité (mois de 3 ans) au nom de la relation ;

12- Etude technico-économique détaillée comportant une fiche technique de l’opération ;

13- Plans d’architecture dûment visés par la DUCH ;

14- Les devis quantitatifs, estimatifs ou contrat de réalisation (s’il y a lieu) ;

15- Une copie de la convention avec l’organisme de contrôle CTC. 

16- Fiche signalétique du groupe d’affaires pour les entreprises apparentées ;

17- Expertise du bien proposé en hypothèque par un cabinet d’expert agréé ;

18- Autorisation de consultation de la Centrale des Risques de la Banque d’Algérie.

IMPORTANT !

Le délai fixé par la Banque en matière de traitement des dossiers de crédit est de 45 jours à partir de la date de réception de la demande de crédit avec le dossier complet.

 

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